La réglementation en Seine-et-Marne

Conditions d’exercice de la pêche

La carte de pêche revêtue du timbre correspondant à la catégorie de Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (CPMA) est obligatoire dans toutes les eaux libres ainsi que dans tous les plans d’eau en communication naturelle avec celles-ci. Sur le domaine privé, le pêcheur doit au préalable obtenir l’autorisation du propriétaire du droit de pêche.

Les timbres CPMA, « Personne Majeure » ou « Personne Mineure », sont obligatoires. Leur présence sur la carte de pêche permet de pêcher :

• en 1ère catégorie,
• en 2ème catégorie, au lancer, au vif, au poisson mort ou artificiel et autres leurres, y compris la dandinette, la carpe de nuit, les grenouilles.

La pêche peut s’exercer de 30 minutes avant le lever du soleil et 30 minutes après le coucher (heure légale).

• En 1ère catégorie : le pêcheur ne peut utiliser qu’une seule ligne montée sur canne, munie de deux hameçons et six balances à écrevisses.
• En 2ème catégorie : le pêcheur est limité à 4 lignes montées sur canne, munies de deux hameçons et six balances à écrevisses (diamètre maximum de 30cm et des mailles d’une taille minimum de 27 millimètres)
   

Les tailles minimales de capture

Rivières classées en 1ère catégorie piscicole

Périodes d’ouvertures de la pêche en 2021

Notes importantes

Depuis le 1er janvier 2018, des quotas de trois carnassiers (dont un brochet maximum) par pêcheur et par jour s’appliquent sur les rivières de 2nde catégorie.

Sur les parcours autorisés, par arrêté préfectoral, à la pratique de la pêche de la carpe de nuit, aucune carpe capturée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

D’APRÈS L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN VIGUEUR, IL EST ABSOLUMENT INTERDIT DE PÊCHER :

• à la main, sous la glace, à la traîne, en harponnant le poisson, en troublant l’eau (sauf pour le goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé),
• en garnissant l’hameçon avec :
  • des oeufs de poissons (naturels frais, de conserve ou artificiels).
  • des asticots naturels (en 1ère catégorie), l’emploi des oeufs et asticots est également interdit pour amorcer.
  • des poissons dont la taille minimale est réglementée
• au vers manié pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre

PAR AILLEURS : 

• « Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ces poissons de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classés en 2ème catégorie » (Article R436-33 du Code de l’Environnement)
• « Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3750€ d’amende. Le fait d’acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d’une personne n’ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine. » (Article R436-15du Code de l’Environnement)
• Suite aux Articles R. 436-64 et R. 436-45 du code de l’environnement et de l’Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce, il est obligatoire aux pêcheurs d’être en possession d’un carnet de pêche de l’anguille. Pour le télécharger et plus d’info, cliquez ici.
• L’arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEPR/2018 portant sur la pollution aux PCB et fixant des interdictions de la consommation des poissons pêchés est toujours en vigueur. Pour plus de précisions, cliquez ici.
• « Est puni d’une amende de 22 500€ le fait : pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60cm« . (Article L.436-16 du Code de l’Environnement)
• En Seine-et-Marne, le nombre de captures de salmonidés autorisé autres que le saumon, est fixé à 6 par pêcheur et par jour.
• La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher (heures légales). La pratique de la pêche à la carpe de nuit n’est autorisée que dans les plans d’eau ou cours d’eau faisant l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
• La pratique du float-tube est interdite sur l’ensemble des plans d’eau fédéraux. Son utilisation est tolérée et se limite uniquement aux cours d’eau du domaine public fluvial de Seine-et-Marne (la Seine / la Marne / le Grand Morin de Dammartin-sur-Tigeaux à sa confluence avec la Marne) ainsi qu’au Loing sur ses parties non canalisées.
• Les différentes masses d’eau, bras morts et autres plans d’eau connectés directement avec l’un des cours d’eau ci-dessus sont considérés comme des « eaux libres ». Néanmoins, le pêcheur doit être en possession d’une carte de pêche en règle et disposer de l’autorisation du propriétaire pour y pêcher.
• Les AAPPMA de Moret-sur-Loing et Dampmart-Lagny ont classé en no-kill tout ou partie de leur parcours : les consulter.